Sommaire
Sommaire- 1. Qui fait quoi
- 2. Le vendeur de ton stage
- 3. Comment les stages sont classés
- 4. Prix
- 5. Réservation et paiement
- 6. Ton dossier
- 7. Les conditions pour faire le stage
- 8. Le jour du stage
- 9. Droit de rétractation de 14 jours
- 10. Annuler ou changer de date
- 11. Si le stage ne peut pas avoir lieu
- 12. La récupération des points
- 13. Responsabilités
- 14. Données personnelles
- 15. Réclamations et médiation
- 16. Droit applicable
Ces conditions s'appliquent à toute réservation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sur sauvetonpermis.fr. Tu les acceptes en cochant la case prévue avant de payer.
1. Qui fait quoi
- Le Centre est le centre agréé préfecture (agrément délivré par le préfet) qui organise et anime le stage. C'est lui qui te vend le stage.
- Sauve Ton Permis (SAUVE TON PERMIS SAS, 11 rue de Magdebourg, 75016 Paris, RCS Paris 105 562 094) présente les stages et vend les places au nom et pour le compte du Centre, comme intermédiaire. Sauve Ton Permis n'est pas un organisme de formation et n'organise pas de stage.
- Toi, le conducteur qui réserve.
Le contrat de stage est donc conclu entre toi et le Centre. Sauve Ton Permis s'occupe de la réservation, du paiement, de ton dossier et du service client.
2. Le vendeur de ton stage
Avant de payer, tu vois les dates, le lieu, le prix et le numéro d'agrément du stage, organisé par un centre agréé préfecture. Le nom et l'adresse du Centre te sont donnés dès que ton paiement est accepté : dans ton e-mail de confirmation, sur ta convocation et sur ta facture. La facture est établie par Sauve Ton Permis au nom et pour le compte du Centre.
3. Comment les stages sont classés
Par défaut, les stages sont affichés du plus proche dans le temps au plus lointain. Tu peux aussi les trier par prix ou par distance, et les filtrer par date, jour et prix. Aucun centre ne paie pour être mieux placé.
4. Prix
Les prix sont en euros, toutes taxes comprises. Le prix affiché est le prix total : aucun frais n'est ajouté au moment de payer.
Le prix d'un stage peut évoluer selon la date et les places restantes. Le prix qui s'applique est celui affiché au moment où tu valides ta réservation.
5. Réservation et paiement
Tu réserves sans créer de compte : tu choisis un stage, tu indiques tes informations, tu acceptes ces conditions, puis tu paies.
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via un prestataire de paiement agréé. Sauve Ton Permis ne voit jamais ton numéro de carte. Le paiement est encaissé pour le compte du Centre.
Ta réservation est confirmée dès que le paiement est accepté. Tu reçois aussitôt un e-mail de confirmation avec ta convocation, ta facture et ces conditions.
6. Ton dossier
Après le paiement, tu envoies depuis ton téléphone ou ton ordinateur les pièces demandées par la réglementation :
- ton permis de conduire, recto et verso ;
- ta pièce d'identité ;
- selon ta situation, la lettre 48N ou la décision du procureur ou du juge.
Ces pièces sont transmises au Centre, qui en a besoin pour ton attestation et pour la préfecture. Tu t'engages à fournir des informations exactes.
7. Les conditions pour faire le stage
Avant de réserver, tu dois vérifier que tu peux suivre ce stage. En particulier, pour un stage de récupération de points volontaire :
- ton permis doit être encore valable (au moins 1 point) ;
- tu ne dois pas avoir fait de stage de récupération de points depuis moins d'un an.
Tu peux consulter ton solde sur le site officiel mespoints.permisdeconduire.gouv.fr. Une réservation faite sans remplir ces conditions ne donne pas droit à un remboursement.
8. Le jour du stage
Le stage dure deux jours consécutifs. Tu dois être présent les deux journées entières, avec ta convocation, ton permis (s'il ne t'a pas été retiré) et ta pièce d'identité.
Un retard ou une absence, même courte, peut entraîner ton refus au stage. Tu ne récupères alors aucun point et le stage n'est pas remboursé.
9. Droit de rétractation de 14 jours
Tu as 14 jours à partir de ta réservation pour changer d'avis, sans avoir à te justifier (article L. 221-18 du code de la consommation).
| Ta situation | Ce qui se passe si tu te rétractes dans les 14 jours |
|---|---|
| Ton stage commence plus de 14 jours après ta réservation | Remboursement complet |
| Ton stage commence avant la fin des 14 jours, et tu te rétractes avant le premier jour | Remboursement complet |
| Tu te rétractes pendant le stage | Remboursement de la partie du stage que tu n'as pas suivie (article L. 221-25) |
| Le stage est terminé | Plus de rétractation possible (article L. 221-28, 1°) |
Si ton stage commence avant la fin des 14 jours, nous te demandons, au moment de payer, de cocher une case pour demander qu'il ait lieu avant la fin de ce délai et pour reconnaître que tu ne pourras plus te rétracter une fois le stage entièrement suivi. Sans cette demande, ta place ne peut pas être confirmée.
Pour te rétracter, écris-nous avec le formulaire de contact (choisis « Annuler ou changer de date »), à contact@sauvetonpermis.fr, ou par courrier à SAUVE TON PERMIS, 11 rue de Magdebourg, 75016 Paris. Tu peux utiliser le modèle ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire : un message clair suffit.
Nous te remboursons, au nom du Centre, sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après avoir reçu ta demande.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de SAUVE TON PERMIS, pour le compte du centre organisateur, 11 rue de Magdebourg, 75016 Paris, contact@sauvetonpermis.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Stage du ………… au ………… à ………… (ville), réservé le …………
Nom : …………
Adresse : …………
Signature (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) : …………
Date : …………
10. Annuler ou changer de date
Une fois ton délai de rétractation de 14 jours passé, ces règles s'appliquent :
| Quand tu préviens | Ce qui est possible |
|---|---|
| Plus de 7 jours avant le stage | Changement de date ou remboursement, avec 10 € de frais de dossier |
| Entre 7 jours et 48 heures avant | Changement de date avec 60 € de frais. Pas de remboursement. |
| Moins de 48 heures avant, ou absence | Ni remboursement, ni changement de date |
Pour annuler ou changer de date, écris-nous avec le formulaire de contact ou à contact@sauvetonpermis.fr. La date de réception de ton message compte.
Un remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours. Il apparaît ensuite sur ton compte en quelques jours, selon ta banque.
Si tu es encore dans ton délai de rétractation, c'est la règle la plus favorable pour toi qui s'applique.
Cas de force majeure
Si tu es empêché par une hospitalisation ou le décès d'un proche, envoie-nous un justificatif au plus tard 48 heures après le stage. Nous te proposerons une autre date, selon les places disponibles.
11. Si le stage ne peut pas avoir lieu
Si le Centre annule le stage, ou ne peut pas t'accueillir, nous te prévenons tout de suite et tu choisis :
- une place sur une autre session près de chez toi, sans aucun supplément ;
- ou le remboursement intégral.
Sans réponse de ta part dans les 14 jours suivant notre message, le remboursement intégral est effectué automatiquement.
12. La récupération des points
À la fin du stage, le Centre te remet une attestation et la transmet à la préfecture. Les points sont ajoutés par l'administration, au plus tard 4, sans dépasser le maximum de ton permis.
Un stage proposé par le procureur ou imposé par un juge ne permet pas de récupérer de points. Sauve Ton Permis ne décide pas du nombre de points récupérés et ne peut pas intervenir auprès de l'administration.
13. Responsabilités
Le Centre est responsable de l'organisation, du contenu et du déroulement du stage, de son agrément et de l'attestation. Sauve Ton Permis est responsable de la réservation, du paiement, de la transmission de ton dossier et de son service client.
Sauve Ton Permis n'est pas responsable d'une réservation faite sans remplir les conditions de l'article 7, ni d'un refus au stage dû à un retard, une absence ou des pièces manquantes.
14. Données personnelles
Tes données sont traitées comme expliqué dans notre politique de confidentialité.
15. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écris-nous à contact@sauvetonpermis.fr ou par le formulaire de contact. Nous te répondons sous 15 jours ouvrés.
Si le désaccord persiste, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiation en Seine, consommation@mediation-en-seine.org, www.mediation-en-seine.org.
16. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent valables. En cas de litige, et si aucune solution amiable n'est trouvée, les tribunaux français sont compétents.