Lettre 48N :
Le stage obligatoire
Si vous êtes en permis probatoire et que vous avez perdu 3 points ou plus, vous recevez ce courrier recommandé. Pas de panique, voici la procédure exacte à suivre.
Délai impératif : 4 mois
À partir de la date de réception du recommandé, vous avez exactement 4 mois pour effectuer votre stage.Risques : Suspension du permis + Amende de 135€ + Stage toujours obligatoire.
La procédure étape par étape
Réception du courrier
N'effectuez pas le stage AVANT d'avoir reçu la lettre 48N. C'est ce document qui vous donne droit au remboursement de l'amende.
Inscription au stage
Réservez une session dans un centre agréé. C'est exactement le même stage que pour une récupération volontaire (2 jours, sans examen).
Trouver une date disponibleSuivre le stage
Votre présence est obligatoire pendant les 2 jours. À la fin, le centre vous remet une Attestation de suivi de stage.
Demander le remboursement
Envoyez au Trésor Public (adresse sur l'avis de contravention) :
- La copie de la lettre 48N
- L'attestation de stage
- Le formulaire de demande de remboursement
- Votre preuve de paiement de l'amende
Le remboursement de l'amende
C'est le seul avantage de la procédure obligatoire. Puisque le stage est payant (environ 200€), l'État vous rembourse le montant de l'amende forfaitaire (souvent 135€) pour compenser le coût.